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Amendement N° 588 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Grand.
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
profession
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
destiné à financer la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés.
Exposé Sommaire :
Le fonds de péréquation, mis en place par l'article 12, 1 bis, doit permettre notamment l'indemnisation des titulaires d'offices impactés par la création d'un nouvel office.
Il n'appartient pas à une profession de supporter le dédommagement d'une disposition légale causant un préjudice à un de ses membres.
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