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Amendement N° 592 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Mélot, MM. Houel, Commeinhes, Calvet, Milon, César, Lefèvre, Charon, Laménie.
I. – Alinéa 6
Après les mots :
autre demande
insérer le mot :
préalable
II. – Alinéa 7
1° Après les mots :
sont adressées
insérer les mots :
le même jour sur le même secteur
2° Remplacer le mot :
mérite
par les mots :
date d’obtention du diplôme nécessaire à l’exercice de la profession
Exposé Sommaire :
Il faut départager objectivement les demandes de création d’office qui porteraient sur une même localité, c’est-à-dire, sur une même commune ou un même secteur.
Il est nécessaire de donner clairement la préférence à une demande de création, antérieure à une autre, même de quelques jours. Ainsi le décret d’application imposerait naturellement l’envoi d’un dossier en lettre recommandée avec accusé de réception, voire sa remise au ministère par exploit d’huissier.
A défaut, l’ordre de préférence donné à des demandes adressées au cours de la même période serait trop ambigu ou imprécis et sujet à contestation.
Quant aux demandes de création reçues le même jour par le ministère il faut indiquer dans la loi un critère non équivoque et incontestable : celui de la date d’obtention du diplôme nécessaire à l’exercice de la profession concernée.
Il faut empêcher en amont que la nomination résultant de création d’étude soit sujette à des batailles judiciaires qui fragiliseront toute création devenue incertaine, en imposant des critères de classement subjectifs et imprécis qui seraient sujets à discussion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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