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Amendement N° 635 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes S. Robert, Blondin, Cartron.
Après l’article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle sur le repos dominical en attribuant le repos par roulement. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à permettre l’ouverture dominicale des commerces culturels. Il y a en effet un intérêt pour ces librairies et commerces culturels de profiter, dans les artères commerçantes des villes, de l’animation commerciale ainsi créée par les marchés, les commerces de bouche ouverts jusqu’à 13 heures, qui attirent de nombreux consommateurs.
L’ouverture dominicale doit permettre au commerce culturel de proximité, notamment du livre, de faire face à la concurrence exponentielle en ligne dont les ventes le dimanche sont les plus importantes, de maintenir son implantation de proximité au cœur des villes, et de continuer à permettre un accès aisé aux produits culturels.
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