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Amendement N° 65 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 780 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à étendre les exceptions au repos dominical et en soirée.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la règlementation actuelle est extrêmement libérale et qu’ajouter des exceptions et des dérogations porte atteinte au principe du repos dominical.
Pour ces raisons les auteurs en demandent la suppression.
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