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Amendement N° 666 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Kern, Marseille, Médevielle, Gabouty.
Alinéa 2
Avant le mot :
, qui
insérer les mots :
, selon un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux protéger les consommateurs et leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conducteur ou son représentant légal et l’établissement de la conduite et de la sécurité routière.
Dans cet objectif, il apparaît opportun que ce contrat, au-delà de lister les éléments à mentionner, doit correspondre à un modèle défini par décret.
L’exemple du « permis à un euro par jour » est à suivre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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