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Amendement N° 667 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Kern, Marseille, Médevielle, Gabouty.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Afin de mesurer réellement les besoins de formation et, par là-même, le coût prévisible de la prestation future, les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée ainsi que les critères de l’évaluation préalable du candidat seront définis par décret. Ces dispositions réglementaires seront déterminées sur la base des méthodes pédagogiques les plus pertinentes en matière d’apprentissage à la conduite et à la sécurité routière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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