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Amendement N° 670 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Marseille, Médevielle, Gabouty.
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent et dans des démarches d’obtention d’une garantie financière permettant de garantir un sérieux économique de l’établissement. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.
« La labellisation, la certification d’une démarche qualité et la garantie financière de l’établissement sont des éléments à préciser sur le contrat défini à l’article L. 213-2.
« Ces établissements sont tenus de transmettre, dans les meilleurs délais, les renseignements et documents relatifs à l’organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire qui leur sont demandés par le comité d’apprentissage de la route mentionné au chapitre IV du titre Ierdu livre II.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission spéciale, en les complétant.
Afin de garantir une plus grande protection du consommateur, au-delà des démarches qualités concernant les prestations pédagogiques, il faut protéger économiquement le consommateur des dérives des établissements qui ferment leurs activités alors que des versements ont été effectués par plusieurs apprentis conducteurs. Seule la garantie financière peut garantir la protection économique et financière du consommateur.
Pour aller au bout de la transparence avec le consommateur il est important que l’établissement précise les conditions dans lesquelles sa labellisation, sa certification et l’obtention de sa garantie financière se font.
D’autres métiers ont su assainir leur profession et protéger leurs consommateurs comme par exemple les agences de voyages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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