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Amendement N° 689 3ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 1450 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Marseille, Guerriau, Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, Gatel, M. Cadic, Mme Goy-Chavent, M. Kern.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se faire assister d'un expert, l'assuré pourra également se faire assister d'un expert de son choix, dont les honoraires seront à la charge de l'assureur dans la limite des 5 % du montant des dommages. »
Exposé Sommaire :
L'esprit de cet amendement est d'abord de rendre obligatoire l'expertise amiable qui se trouve dans le contrat socle de tous les contrats, qui n'a été écartée principalement que par les mutelles pour réduire le montant des primes.
Il est ensuite de rétablir l'équilibre entre la compagnie d'assurance et les assurés. Lorsque la compagnie mandate un expert, qui ne défend que les intérêts de son client, l'assuré doit pouvoir être en situation d'apporter la contradiction en étant également assisté d'un professionnel disposant des mêmes compétences.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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