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Amendement N° 704 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Mme Deromedi, MM. G. Bailly, Sido, Kennel, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Lefèvre, Mouiller, Delattre, Mmes Gruny, Primas.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation,
Exposé Sommaire :
L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logement intermédiaire pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller au-delà de 30%.
À la fin de la précédente législature, le Parlement avait adopté la proposition de construire 30 % de surface habitable en plus de ce que permet le coefficient d’occupation des sols.
Dans le cadre de l’alternance politique, la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 a abrogé, la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Le présent article 24 réintroduit cette possibilité pour le seul logement intermédiaire.
Alors que nos compatriotes éprouvent de plus en de difficulté à se loger, l’objet du présent amendement est d’étendre cette possibilité à l’ensemble de la réalisation de logement.
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