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Amendement N° 71 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 478 786 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures.
Le risque étant la généralisation du travail le dimanche par des dérogations sectorielles ou géographiques, les auteurs de cet amendement estiment que les justifications pour une telle exception ne sont pas suffisamment fondées et l’étude d’impact vide en la matière.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.
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