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Amendement N° 72 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 166 479 787 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.
Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares.
Cet article tend davantage à étendre l’ouverture des commerces de détails de textiles situés dans l’enceinte ou à proximité des gares.
Le droit existant est largement suffisant et ne nécessite pas d’apporter une extension du travail dominical à une catégorie supplémentaire de commerces.
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