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Amendement N° 723 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Bigot, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que la création d’un « code l’accès au droit et de l’exercice du droit » ne règle pas la question de l’accès au droit, et a pour seul but de rassembler en un code les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires, lesquels sont aujourd’hui accessibles, sans qu’il y ait lieu de créer un code supplémentaire.
Par ailleurs, la rédaction d’un code, même à droit constant, nécessite un travail long et exigeant.
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