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Amendement N° 741 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 512 )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Imbert, MM. D. Laurent, Milon, Morisset, Vasselle, Laufoaulu, Laménie, Lefèvre, Husson.
Compléter cet article par les mots :
, ainsi qu’aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n’est intervenue à la date de publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une disposition transitoire permettant de lever l’insécurité juridique pesant sur les entreprises dont les plans de sauvegarde de l’emploi ont été remis en cause du fait de l’invalidation de la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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