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Amendement N° 773 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Ravier, rattachésline.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article prévoit de libéraliser l’installation des notaires et de mettre en place une limite d'âge.
Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.
En outre cet amendement, vise à supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.
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