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Amendement N° 774 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
( amendement identique : 16 )
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Ravier, rattachésline.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi.
L’article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l’expertise comptable.
Il est d’ailleurs à noter que le capital de ces sociétés omnipraticiennes pourrait les placer sous contrôle étranger.
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