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Amendement N° 791 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. rattachésline, Ravier.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le maire ou, après avis des maires concernés, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes concernées sont membres délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner aux élus locaux le pouvoir définir les zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes. Les élus locaux ont, contrairement aux ministres, la légitimité démocratique locale pour définir et mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire et ils sont également les mieux placés pour mener les concertations locales nécessaires à l’émergence d’un consensus autour des périmètres concernés.
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