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Amendement N° 792 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. rattachésline, Ravier.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune
par les mots :
lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe, après consultation des maires des communes concernées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.
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