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Amendement N° 823 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2016, la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’alinéa précédent est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fond d’investissement de proximité y ouvrant droit. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les Fonds d’investissements de proximité institués par le VI ter et le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ont un fonctionnement très différent selon qu’ils soient en Corse et dans les outremers. Si le bénéfice fiscal qui en est retiré est plus modeste en Corse (38 % contre 42 % des sommes investies), il est en revanche plus large sur deux éléments :
- Le bénéfice fiscal pour les outremers n’est ouvert que pour les investissements réalisés dans des secteurs ouvrant par ailleurs droit à la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 undecies B du code général des impôts.
- De plus, le bénéfice fiscal outremer n’est ouvert qu’aux ressortissants ultramarins alors qu’il est ouvert en Corse à l’intégralité des contribuables français.
Rien ne justifie un traitement aussi différencié entre la Corse et les Outremers. Il est donc proposé par cet amendement d’ouvrir le bénéfice fiscal du FIP DOM à l’intégralité des contribuables français, tout en en ramenant le taux au niveau du FIP Corse afin d’en limiter l’impact sur les finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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