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Amendement N° 827 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient.
Après l’article 105 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et du territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « des départements d’outre-mer, de Mayotte, » sont supprimés ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « métropolitain », sont insérés les mots : « du territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but, dans une logique comparable à l’article L.711-22 du code monétaire et financier créé par l’article 16 de la loi de régulation économique outremer, d’imposer des tarifs postaux équivalents pour le transport de colis compris entre 2 et 20 kilos dans les départements de l’article 73 et le territoire hexagonal. Cette mesure a pour vocation de permettre, dans une logique de continuité territoriale, aux entreprises des départements de l’article 73 d’exporter plus facilement vers le territoire hexagonal et d’importer à moindre frais leurs intrants ainsi que de faciliter les échanges entre personnes physiques sur le territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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