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Amendement N° 833 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient.
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence
« Art. L. 445-6. – Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au 1erjour de chaque mois :
« – le détail géographique du zonage tarifaire mentionné à l’article L. 445-3 ainsi que la variation tarifaire appliquée entre les zones pour chacune de ses offres ;
« – la grille tarifaire correspondant à chacune de ses offres. Cette dernière est transmise aux associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation qui en font la demande. »
Exposé Sommaire :
Afin de prendre en compte les surcoûts engendrés par l’acheminement du gaz dans les zones les plus difficiles d’accès sur l’hexagone, un système de zonage tarifaire (de 1 à 6) a été mis en place sur le réseau de distribution GrDF. Très concrètement, entre ces 6 zones, le prix du kWh diffère pour deux consommateurs de zones différentes ayant le même usage du gaz. Ce dispositif est encadré par la loi à l’article L445-3 du code de l’énergie qui précise que la différence de tarifs entre deux zones tarifaires doit seulement permettre de compenser la différence, en termes de coûts d’acheminement, existant entre deux localités données.
Actuellement, la majorité des fournisseurs alternatifs se calquent sur les zones tarifaires du tarif réglementé. Les variations tarifaires d’une zone à l’autre sont donc identiques entre ces acteurs. Cependant, certains fournisseurs compliquent la donne en modifiant les variations du prix du kWh selon les zones tarifaires pour leurs offres de marché à prix fixes, ou encore en modifiant le découpage géographique, ce qui rend de facto plus difficile les comparaisons entre fournisseurs.
Alors que le prix du gaz au tarif réglementé change chaque mois, cet amendement vise à assurer une plus grande transparence et faciliter la comparaison des offres des différents acteurs du marché du gaz par le consommateur en obligeant les fournisseurs à publier les informations relatives au zonage tarifaire, ainsi que leur nouvelle grille tarifaire pour chacune de leurs offres, au 1erde chaque mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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