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Amendement N° 834 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient.
Alinéa 22
1° Après les mots :
à accéder à
insérer les mots :
l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés,
2° Remplacer les mots :
l’information et
par les mots :
à en diffuser l’information
3° Remplacer les mots :
ainsi qu’
par le mot :
et
4° Compléter cet alinéa par les mots :
sans discrimination qualitative et quantitative
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions visant à clarifier le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au gouvernement, notamment concernant les aspects relatifs aux utilisateurs – consommateurs en matière de communications électroniques.
La modification de l’alinéa 22 vise à rendre effectives les obligations en matière d’accès des utilisateurs aux services de l’internet sans discrimination, en ligne avec les évolutions communautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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