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Amendement N° 84 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant la suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité.
Les auteurs de cet amendement refusent de se voir confisquer leurs prérogatives sur un tel sujet.
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