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Amendement N° 945 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 66 160 160 475 781 )
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de créer des ZTI délimitées par les ministres en chargés du travail, du tourisme et du commerce. Croire qu'augmenter la durée d'ouverture des commerces augmentera le budget des consommateurs, fussent-ils touristes, est une illusion. La seule à pouvoir, éventuellement en profiter sera la grande distribution...au détriment du petit commerce. A noter que si l'avis des élus locaux est demandé, il n'est que facultatif.
Voilà pourquoi cet amendement demande la suppression de cet article.
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