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Amendement N° 946 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les règles actuelles régissant les ouvertures dominicales sont bien assez souples. Augmenter le nombre de dimanche possiblement travaillé constitue une régression sociale et non un progrès.
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