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Amendement N° 947 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Collombat.
Alinéas 4, 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le nombre de 5 dimanches du "maire" est largement suffisant. Le porter à 12 apportera plus d'inconvénients pour les employés que d'avantages.
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