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Amendement N° 948 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 75 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Collombat, Bertrand, Mme Malherbe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réforme de la justice prud'homale proposée dans cet article va à l'encontre des intérêts des salariés. Le but de cette « modernisation » se résume à limiter les recours aux prud'hommes, juridiction qui bien que paritaire vérifie les propos de Lacordaire : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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