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Amendement N° 954 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
( amendements identiques : 78 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Collombat, Bertrand, Mme Malherbe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable de supprimer la peine d'emprisonnement prévue en cas d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, d'entrave à leur désignation, de non création des comités prévus par la loi et d'entrave à leur fonctionnement, de non présentation du bilan social de l'entreprise ou d'établissement aux organismes prévus par la loi.
Même si cette peine n'est pas ou peu appliquée, elle garde un caractère symbolique dont le caractère dissuasif est peu contestable. Si ce n'était pas le cas on n'éprouverait pas le besoin de la supprimer. Relever le montant de l'amende n'a pas la même portée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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