Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 956 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 7 mai 2015
( amendements identiques : 82 486 )
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Collombat, Mme Malherbe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article revient à tourner la loi qui donne aux employeurs des obligations en matière d'embauche de travailleurs handicapés. En tout état de cause, si cette obligation pose d'incontestables problèmes, cette question complexe ne saurait être traitée de cette manière. Elle impose une totale mise à plat du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.