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Amendement N° 963 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard, Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand, Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert, Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Mandelli, Mme Mélot, MM. Milon, Pierre, Morisset.
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ;
2° Le IV bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « est recouvrée et contrôlée » ;
4° Le VII est abrogé.
Exposé Sommaire :
Afin de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises, il est proposé de supprimer la majoration de 1, 25 € appliquée sur le tarif passager de la taxe d’aéroport, dont le produit est affecté aux exploitants des aérodromes ou des groupements d'aérodromes de classe 3 dont les comptes ne sont pas équilibrés, et de la remplacer par un financement ad hoc.
Le produit de cette majoration de péréquation sur le tarif passager de la taxe d’aéroport sert pour ses bénéficiaires au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
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