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Amendement N° 971 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le IV de l'article 13 bis, en instaurant un régime d'indemnisation préjudicielle au cas où une nouvelle installation porterait atteinte à la valeur patrimoniale des offices prééxistants à pour effet de vider de son sens la liberté d'installation. Le risque d'une indemnisation très élevée qui viendrait s'ajouter aux autres risques inhérents à une nouvelle installation aura pour effet de décourager la création de nouveaux offices y compris dans les endroits qui en ont le plus besoin.
La liberté d'installation des notaires est déjà bien encadrée, il est prévu que l'Autorité de la concurrence établisse une cartographie très précise de la France, où figureront :
- des zones dans lesquelles il y a besoin de notaires, dans ces zones, l'installation sera totalement libre,
- des zones dans lesquelles l'installation, la création de nouveaux offices serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants, l'installation pourrait être refusée par le ministère de la justice.
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