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Amendement N° 973 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Labbé, Desessard, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 11
Après le mot :
copropriété
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ;
II. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zone tendue, un retour vers le texte initial de la loi ALUR, car il est nécessaire de consolider les droits des « découpés », comme la loi ALUR l’a entrepris.
Les locataires ont le bénéfice d’une protection apparente de 6 ans, mais (sauf mise en cause d’une illégalité particulière) l’opérateur n’attend le plus souvent que 6 à 8 mois pour « appliquer les accords collectifs » puis vendre tout de suite à une personne physique. La loi Aurillac est alors insuffisante pour protéger contre le chantage immédiat à la vente forcée.
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