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Amendement N° 997 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Avantle Titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une politique de croissance juste et durable a pour objectif la satisfaction des besoins de la population, en premier lieu, le retour au plein emploi, le droit à l’éducation, l’accès aux soins, le droit au logement, l’accès à la culture et aux loisirs et enfin le droit à une retraite digne.
Cette politique de croissance juste et durable doit s’appuyer sur la transition énergétique et promouvoir la protection de l’environnement. Les services publics et l’investissement seront au cœur de ce mouvement.
Cette politique de croissance juste et durable se fondera sur un principe simple : la richesse produite par le travail doit servir la relance industrielle et l’emploi et ne plus alimenter les marchés financiers.
Une politique bancaire et fiscale nouvelle doit porter cette nouvelle politique. De nouveaux droits pour les citoyennes et les citoyens, pour les salariés permettront à ces derniers d’accompagner cette politique de développement au service de l’intérêt général.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent l’affichage Gouvernemental concernant ce projet de loi. Selon ce texte, le concept de croissance est synonyme de compétitivité, rentabilité, productivité et concurrence.
Pour les auteurs de cet amendement, l’objectif premier de la croissance est le plein emploi et la bien être humain dans le cadre de la transition énergétique.
Ce sont deux logiques qui s’affrontent, deux visions de la société s’opposent. L’objet de cet amendement est de souligner le caractère profondément libéral de ce projet de loi qui se prévaut d’un concept consensuel, la croissance, pour justifier, une dérégulation accrue de notre société.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel avant le Titre Ier.
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