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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 avril 2015 par : M. Godefroy.
Rédiger ainsi cet article :
Le 1. de l’article 64 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
Nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat pour un même scrutin public ou vote en commission.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler qu’un sénateur ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat, conformément à l’article 27 de la Constitution qui dispose que :
« Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. »
Cette remise en cause du scrutin public tel qu’il est pratiqué actuellement au Sénat favoriserait en outre la présence des sénateurs et sénatrices en séance.
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