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Amendement N° COM-14 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Proposition de résolution N° 380 (2014-2015) tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Article 1er

A. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le chapitre III bisdu Règlement est ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

B. – Alinéa 4

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

1erA

par la référence :

23 bis

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à placer les nouvelles dispositions relatives à la participation des sénateurs aux travaux du Sénat après les chapitres relatifs au Bureau, aux groupes et aux commissions, qui traitent pour l’essentiel des opérations de reconstitution du Sénat après chaque renouvellement partiel.

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