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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
I. – Alinéa 12
Au début de cet alinéa, ajouter la référence :
1°
II. – Alinéa 13
Au début de cet alinéa, ajouter la référence :
2°
III. – Alinéa 14
Au début de cet alinéa, ajouter la référence :
3°
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence de la numérotation des alinéas, conformément à la rédaction habituelle du Règlement du Sénat.
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