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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
projets et propositions des loi
par les mots :
projets de loi et propositions de loi ou de résolution
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
projets ou de propositions des loi
par les mots :
projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution
Exposé Sommaire :
Dès lors que la proposition de résolution vise à assurer la présence des sénateurs au moment, notamment, des votes en séance et en commission, le présent amendement vise à préciser, par cohérence, que cette présence est également requise, en séance, lors des votes solennels sur les propositions de résolution et, en commission, lors des réunions portant sur ces mêmes propositions, et pas uniquement sur les projets et propositions de loi.
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