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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Les articles 6 teret 14, les alinéas 1 et 3 de l’article 15 et l’article 73 tersont abrogés.
III. – Les alinéas 8 à 11 de l’article 23 bis, tels qu’ils résultent du I, entrent en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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