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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Après le mot :
constitué
insérer les mots :
en vue de sa gestion
et remplacer les mots :
membres du groupe et des sénateurs
par les mots :
sénateurs qui y ont adhéré et de ceux
II. – Alinéa 4
Après le mot :
constituée
insérer les mots :
en vue de sa gestion
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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