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Amendement N° COM-27 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Proposition de résolution N° 380 (2014-2015) tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Article 9

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Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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