Amendement N° COM-28 (Adopté)

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° La deuxième phrase de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :

« Elle ne peut être opposée qu’une fois au cours d’un même débat après l’intervention du Gouvernement et la présentation du rapport ou, lorsqu’elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l’intervention du Gouvernement et des rapporteurs, soit avant la discussion des articles. » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’audition du Gouvernement et des rapporteurs

par les mots :

l’intervention du Gouvernement et la présentation du rapport