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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 6
Après les mots :
l'examen des amendements
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le délai limite pour le dépôt des amendements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la référence à la détermination par la Conférence des présidents de la durée de la discussion générale en commission. La procédure d'examen en commission n'a pas à obéir au même formalisme qu'en séance publique et peut s'organiser de manière plus souple dans le respect du droit d'expression de chaque sénateur.
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