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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
de même que
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les signataires des amendements s'ils ne sont pas déjà membres de la commission
Exposé Sommaire :
La proposition de résolution réserve aux premiers signataires des amendements si aucun des signataires de l'amendement n'est déjà membre de la commission la faculté de participer à la réunion de la commission chargée d'établir le texte qui sera soumis directement au vote en séance publique.
L'amendement tend à ouvrir cette faculté à l'ensemble des signataires de l'amendement dès lors qu'ils ne sont pas déjà membres de la commission.
L'expression la plus large des sénateurs intéressés par le texte discuté sera ainsi mieux assurée.
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