Amendement N° COM-33 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Alinéa 9

Supprimer le mot :

plénière

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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