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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 mai 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa précédent renvoie déjà aux règles du débat en séance publique.
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