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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-9 )
Déposé le 5 mai 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs estiment que la mise en place de cette procédure d’examen en commission risque de porter un coup grave à la séance publique lieu de vie parlementaire démocratique et pluraliste.
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