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Amendement N° COM-9 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendement identique : COM-41 )

Déposé le 4 mai 2015 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Proposition de résolution N° 380 (2014-2015) tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Article 12

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Revient à supprimer le pouvoir d’amendement de chaque sénateur pris individuellement. Les membres du parlement ne sont pas les groupes, mais les parlementaires pris individuellement.

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