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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Métropole de lyon
Déposé le 11 mai 2015 par : M. A. Marc, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
en application des articles L. 2214-1 à L. 2214-4
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La référence aux articles relatifs à la police étatisée étant déjà présente dans l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales tel que rédigé par la présente proposition de loi, il n’apparaît pas nécessaire de la rappeler à l’article L. 2512-14.
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