Déposé le 11 mai 2015 par : M. A. Marc, rapporteur.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
Amendement de coordination.
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