Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Métropole de lyon

Déposé le 11 mai 2015 par : M. A. Marc, rapporteur.

Photo de Alain Marc 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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