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Amendement N° COM-109 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 juillet 2015 par : MM. Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3511-6-1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de substituer au paquet neutre les prescriptions de la directive européenne.
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