Amendement N° COM-111 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 16 juillet 2015 par : MM. Roche, Vanlerenberghe, Mme Billon, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Gérard Roche Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Annick Billon 

Alinéa 1er

Avant cet alinéa, insérer 5 alinéas ainsi rédigés:

I - Au premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, insérer 4 alinéas ainsi rédigés:

Après les mots:

"en collaboration avec les établissements de santé, "

Sont insérés les mots:

"et sans que ces établissements de santé puissent se substituer aux associations de permanence de soins interconnectées, "

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de garantir aux associations SOS médecins de ne pas être évincées de la permanence des soins sur simple décision de l'ARS lorsqu'elles se sont structurées sur un territoire.

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